• Destruction de nids d’hirondelles… interdite !

    HirondellesÀ leur retour de migration, certaines hirondelles n’ont pas retrouvé leur nid. Cet oiseau dépend beaucoup des constructions humaines pour sa nidification, mais la destruction volontaire et illégale de leurs logis pour éviter les salissures sur les façades comme la fermeture ou destruction des granges, des étables ou la rénovation du bâti ancien, réduisent à néant les efforts naturels de nos hirondelles pour maintenir leurs effectifs sur Le Perche.

    La sécheresse n’arrange rien, car pour construire un nouveau nid, l’hirondelle a besoin de boue.

     

    Toutes les espèces d’hirondelles et de martinets, des plus communes aux plus rares, bénéficient d'un statut juridique qui fait d'eux des oiseaux intégralement protégés. Il est donc interdit de porter atteinte aux individus, à leurs nids et à leurs couvées œufs et poussins, et tout auteur d’une infraction est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende selon l’article L415-3 du Code de l’Environnement.

    Si le hasard ou les circonstances font de vous le témoin de destruction, vous pouvez préférer dans un premier temps, une démarche amiable avant de vous adresser notre association agréée PAE qui peut porter plainte auprès l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) comme elle l’a fait pour la destruction de haies, lieu d’habitation d’espèces protégées.

     

    Joignez de préférence par mail PAE, qui peut vous aider à établir la matérialité des faits constitutifs de l’infraction. À cet effet, nous vous invitons à prendre des photos des nids existants dans votre village. S’ils font l’objet d’une destruction, ce sera plus facile à prouver !

     

    Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. (De la même manière, les mésanges sont protégées).  

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021384277&dateTexte=&categorieLien=id 

     

    Article L411-1 du Code de l’Environnement :
    Sont interdits : La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833715&cidTexte=LEGITEXT000006074220

     

    Article L415-3 du Code de l’Environnement :
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

    1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2:

    a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

    b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

    c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176527&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=vig

     

    Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages

    005:FR:HTML" target= "_blank">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1979:103005:FR:HTML

     

     


     

    « Dimanche 17 avril, « Les oiseaux des habitats artificiels »Le petit peuple du Perche »

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