Le mois de juin a été chaud, y compris pour PAE. Alertée par des adhérents, notre association a eu vent qu’une consultation publique était ouverte à propos du nouveau projet d’arrêté préfectoral relatif à l’épandage des produits phytopharmaceutiques – soit, dit plus simplement et plus justement, des pesticides - dans le département de l'Orne.  PAE a planché sur ce projet et à rendu sa note. Verdict : peut vraiment mieux faire.

Le 4 mai 2017, après un an de débats houleux, un nouvel arrêté  réglementant le cadre général de l'utilisation des pesticides et de leurs adjuvants a été publié au journal officiel. Il remplace  l'arrêté de 2006 qui jusqu'à présent fixait les conditions d'utilisation des pesticides et qui a été, en juillet 2016, abrogé par le Conseil d'Etat pour vice de procédure.
Les préfets étant tenus de prendre des arrêtés tenant  compte des particularités hydrographiques de leur département dans les deux mois qui ont suivi la publication de mai, les deux arrêtés préfectoraux pour l'Orne ont été soumis à la consultation du public aux dates suivantes :
 
- Arrêté définissant les points d'eau en application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : du 31 mai au 22 juin 2017.

- Arrêté visant l'interdiction d'épandage des pesticides à proximité de l'eau, reprenant les dispositions de l'arrêté dit "fossés" de 2011 : du 7 au 30 juin 2017.

Pour avoir accès à ces arrêtés, cliquer ICI  

Fin juin 2017, PAE déposait son rapport, dans les temps ! Cette note pointe précisément les manques et les insuffisances, nombreuse, de l’arrêté interministériel : manque d’ambition du point de vue de la Santé publique et de la protection de l’environnement, escamotage de nombreux cours d’eau sous prétexte qu’ils ne sont pas répertoriés par l’IGN, non prise en compte de zones humides tels les fossés, les puits et forages, les mares, etc., l’absence d’intégration des zones Natura 2000, etc.

Conclusion : compte tenu des insuffisances de ce nouvel arrêté interministériel, « aucune association de défense de l'environnement ne peut l’approuver ». C’est clair !

Pour consulter la note de PAE, cliquez ICI.

 

 

 

En mars 2016, une consultation publique était ouverte à propos de la demande d’enregistrement, par la EARL Deshayes, d’une usine de méthanisation au lieu-dit La Gennetiere, sur la commune de Pouvrai. Un baptême du feu pour PAE, dont c’est le tout premier dossier concernant la méthanisation. Cela aurait pu se fêter, si la conclusion n’était si mitigée.

 Selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) : «  la méthanisation est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, en conditions contrôlées et en l’absence d’oxygène (réaction en milieu anaérobie, contrairement au compostage qui est une réaction aérobie). Cette dégradation aboutit a la production :

- d’un produit humide riche en matière organique partiellement stabilisée appelé digestat. Il est généralement envisage le retour au sol du digestat après éventuellement une phase de maturation par compostage ;

- de biogaz, mélange gazeux sature en eau a la sortie du digesteur et compose d’environ 50% a 70% de methane (CH4), de 20% a 50% de gaz carbonique (CO2) et de quelques gaz traces (NH3, N2, H2S). Cette énergie renouvelable peut être utilisée sous différentes formes : combustion pour la production d’électricité et de chaleur »

En tant que telle, la méthanisation est plutôt une bonne nouvelle, l’arrivée d’une énergie renouvelable basée sur le recyclage de matière organique. Ce n’est pas un processus mauvais en soi, bien au contraire, mais qui nécessite, ainsi que le précise l’Ademe, d’être strictement encadré.

Le projet de Pouvrai, en apparence solidement ficelé, a cependant fait tiquer les habitants : l’unité  de méthanisation traitera  des  déjections  animales  et  des produits  végétaux  à  raison  de 17 745 t/an,  soit 48,6 t/j. C’est énorme pour une si petite commune de 116 habitants, et cela ressemblera à une véritable usine avec d’énormes silos, une torchère de 12 mètres, des hangars, etc. Et qui dit usine, dit trafic, camions, nouvelles infrastructures, pollution visuelle et sonore…

 Le rapport de PAE

Alarmée, les habitants ont réclamé une réunion d’information, qui leur a été refusée. Ils ne se sont pas découragés pour autant, et ont sollicité le soutien de PAE.

Notre association s’est donc penchée sur ce dossier, le premier du genre qu’elle ait eu à traiter ! Autant dire que PAE n’avait strictement aucun à-priori sur le sujet de la méthanisation. Nous avons traité le dossier le plus objectivement possible, en se basant sur les documents et recommandations de FNE (France Nature Environnement, la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement). Nous avons aussi consulté des professionnels, spécialisés dans la méthanisation agricole. 

Après examen minutieux de la demande d’enregistrement de l’EARL Deshayes, PAE n'a pas donné un avis favorable : « Le dossier déposé est bien trop laconique et ne répond pas aux nombreuses questions importantes énoncées précédemment, c'est pourquoi nous exigeons un complément à ce dossier qui doit être en mesure d'apporter des réponses précises à nos questions ».

La demande n’était par exemple assortie d’aucune étude d’impact sur la qualité de l’air – pollution par l’azote ammoniacal, par les poussières, etc. -, ne donnait aucune précision sur les financements (l’entreprise aura-t-elle les reins assez solides ?), restait floue sur l’origine des matières premières, etc.

Unité de méthanisation ou… future usine ?

L’une des grandes questions que pose ce site est : restera-t-il à vocation agricole ? Se contentera-t-il du recyclage de déchets agricoles ou s’ouvrira-t-il aussi  aux déchets industriels et ménagers ? La taille de l’unité prévue est si  ambitieuse que nous sommes tout à fait en droit, avec les habitants de la commune, de nous poser la question. Le gérant, Pierre Deshayes, affirme ainsi que « la chaleur produite par le processus de méthanisation  sera  valorisée  au  travers  d’un  bâtiment  de  séchage (bois,  grains) (…) également valorisée pour le chauffage du bâtiment d’élevage et de la maison de l’exploitant ». Sauf que la quantité de chaleur produite sera très largement supérieure à l’usage prévu ! Enfin, il n’est pas exclu que l’EARL Deshayes ait recours à des cultures dédiées pour alimenter son méthaniseur. Des terres jusque là agricoles, des prairies, finiront-elles dédiées à la culture de matière première pour la méthanisation, tel le miscanthus par exemple ?

En juin, la préfecture donne son feu vert. Certaines doléances des habitants ont été prises en compte : obligation est faite pour l’EARL Deshayes d’intégrer soigneusement son installation dans le paysage en la soustrayant aux regards par une haie ; obligation aussi de ne faire circuler ses camions, engins et moteurs divers qu’en période diurne hors week end, et de ne pas répandre son digestat, le résidu de la méthanisation, ailleurs que sur les parcelles prévues, ce qui limite les risques d’une pollution à l’azote. En revanche, l’EARL n’a pas d’obligation d’effectuer un audit des risques de pollutions de l’air, l’un des éléments qui préoccupait PAE. A charge des habitants de l’effectuer... De même, la commission de suivi réclamée par PAE pour obliger l’exploitant à rester dans un cadre agricole n’a pas eu de suite. Pour l’instant, tout repose sur la bonne foi et la bonne volonté de Mr Deshayes…

 

Documents :

- Demande d'enregistremant de l'EARL Deshayes

- L’avis de PAE 

- Arrêté préfectoral de l’enregistrement

 

 

 

 

En 2003, un bras de fer avait opposé citoyens, élus et associations, dont PAE, à l’EARL du Tilleul, désireuse d’étendre son élevage porcin au lieu-dit Bois-Auvée, sur la commune du Pin la Garenne. La partie fut rude, et se solda au tribunal en 2007 : il n’y aura pas d’extension. La démocratie, le bon sens et l’environnement avaient gagné. Du moins le pensait-on à l’époque… Car, voilà qu’une consultation du public se tient du 7 mars au 2 avril 2016, concernant une demande d'enregistrement déposée par… l’EARL du Tilleul, concernant une installation classée pour la protection de l’environnement en vue de l'exercice d'une activité d'élevage porcin de 2370 animaux équivalents, localisée… au lieu-dit le Bois-Auvée. On prend les mêmes et on recommence ?

2003 : Les raisons d’une mobilisation

En octobre 2003, lors de l’enquête publique concernant la première demande d'extension de l’élevage porcin – 3946 animaux – PAE alertait la population sur les graves dangers que cela faisait courir à l’environnement :

Ce projet se situe dans le Parc Naturel Régional du Perche dont nous voulons, et nous devons tous, contribuer à préserver l'environnement et le cadre de vie dans un développement économique équilibré et durable. Ce projet se situe aussi en plein dans la haute vallée de l'Huisne dont le riche réseau hydrographique doit être absolument protégé en application de la Loi sur l'Eau, il existe un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l'Huisne (S.A.G.E.) dont l'objectif va dans le bon sens. Or les études, au demeurant fort coûteuses, déjà réalisées pour connaître l'état des lieux de ce bassin, montrent que la zone concernée par le projet est déjà chargée en pesticides et en nitrates !

Un projet aussi démesuré constituerait, s'il était autorisé, une aggravation certaine de cette situation critique, sans parler des risques de pollution des nappes phréatiques…L'eau que nous buvons ! Il sera trop tard ensuite, et en même temps très, ou trop coûteux pour la collectivité, pour prendre les mesures nécessaires pour dépolluer le Bassin de l'Huisne. Quel paradoxe : à quoi servirait l'institution du S.A.G.E. de l'Huisne si un tel projet voyait le jour ? S'il est une occasion de mettre en application les grandes déclarations et les intentions louables relatives à la Charte Nationale de l'Environnement, c'est bien ici.

Dans une note au commissaire enquêteur, PAE l’alertait sur le fait que ce projet contribuera à accroître la pollution des nappes phréatiques et des eaux superficielles à long terme. Or, nous sommes dans la haute vallée de l’Huisne en principe protégée par un Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (Loi sur l’Eau). Le stade du risque est déjà dépassé car cette zone est déjà en partie souillée.

Les arguments présentés par PAE contre cette extension n’étaient pas seulement environnementaux mais aussi économiques. Outre le fait que ce projet tombait à un très mauvais moment pour le secteur porcin, qui voyait alors ses revenus se dégrader, l’association pointait ses retombées très négatives sur l’économie locale : (…) les élevages industriels du fait des nuisances multiples qu'ils provoquent et des modifications du cadre de vie qu'ils induisent, sont facteurs : de fuite ou tout au moins de non attractivité des habitants, de fuite ou tout au moins de non attractivité des touristes, de fuite consécutive des artisans et commerçants, de dépréciation du patrimoine foncier, de dégradation des sites paysagers.

2003 – 2007 : Le bras de fer

Une enquête publique ne saurait se limiter à l'étude des fosses à lisier et du respect des normes de pression d'azote à l'hectare. En application de l'article 511-1 du Code de l'environnement, elle doit prendre en compte "tous les dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage soit pour la santé, soit pour !a protection de la nature,  soit pour la conservation des sites et des monuments". Sa fonction consiste à recueillir les attentes et les craintes de la population, lesquelles se manifestent habituellement, essentiellement dans deux domaines : la qualité de la vie et les incidences économiques.

Le projet fit alors la quasi-unanimité contre lui : il y eut 57 avis sur le registre d’enquête, pour la plupart défavorables ; 363 lettres individuelles contre furent envoyés au commissaire enquêteur, lequel émit d’ailleurs un avis défavorable ; 1500 pétitions furent signées, plusieurs associations exprimèrent leur opposition autour de PAE  et du  GRAPE de Basse-Normandie ; 4 communes sur les 7 concernées par le plan d’épandage votèrent contre le projet ; le Parc Régional du Perche se déclara défavorable, les artisans locaux exprimèrent leur inquiétude.

Et malgré cela, le 11 août 2004, coup de théâtre : le Préfet de l’Orne publia un arrêté autorisant l’extension de la porcherie industrielle de Bois-Auvée ! L’affaire fut inscrite en catimini à l’ordre du jour du Conseil Départemental d’Hygiène qui émit un avis favorable,  malgré l’absence d’étude hydrogéologique récente (celle de l’étude d’impact datait de …1991 ! ) demandée en complément par Perche Avenir Environnement. Et, à quelques jours de son départ, le Préfet de l’Orne signa l’arrêté autorisant l’extension… A quoi servent donc les enquêtes publiques dans notre département, et plus particulièrement dans le Perche ?

Fort heureusement, l’affaire ne s’arrêta pas là. Une requête en référé fut déposée au tribunal administratif de Caen, demandant la suspension de l’arrêté préfectoral du 11/08/2004 jusqu'au jugement de la requête  en annulation. En novembre 2004, le Juge des référés du Tribunal Administratif de CAEN ordonna la suspension, d’une part, de l’arrêté du Préfet de l’Orne en date du 11 Août 2004 autorisant l’extension de la porcherie industrielle de Bois-Auvée, d’autre part la décision du Maire du Pin la Garenne accordant le permis de construire les bâtiments nécessaires à cette extension. Enfin, par jugement daté du 19 avril 2007, le Tribunal Administratif de Caen décida l’annulation de l’arrêté du Préfet de l’Orne en date du 11 août 2004 autorisant l’extension de la porcherie industrielle de l’EARL du Tilleul au Pin la Garenne. Victoire !

2016 : Porcherie, le retour

Jeté par la porte de devant, le projet hélas est revenu par la porte de derrière… Prenons les mêmes, à savoir L'EARL du Tilleul, sur la commune du Pin-la-Garenne, au lieu-dit le Bois-Auvée, éleveur porcin de type naisseur-engraisseur et éleveur de bovins destinés à la viande. Il a déjà bénéficié d'un arrêté d'autorisation complémentaire en date du 1er février 2011 pour les effectifs suivants :

Elevage porcin : 140 truies, 9 cochettes, 2 verrats, 600 porcelets et 1280 porcs , soit un total de 1835 animaux-équivalents

Elevage de bovins à l'engraissement : 90 animaux-équivalents        

Elevage de vaches nourrices : 75 vaches allaitantes et 111 génisses

Elevage ovin : 67 mères avec agneaux

 Début janvier 2016, L'EARL du Tilleul dépose une demande concernant une extension des volumes d'élevage, des surfaces d'épandages et des bâtiments. Dans le détail, cela donne :

Elevage porcin : 250 truies, 20 cochettes, 2 verrats, 1250 porcelets, 1344 porcs à l'engrais,soit  2370 animaux-équivalents et 7440 porcelets + 4400 porcs charcutiers vendus par an.        

Elevage de bovins à l'engraissement : 100 bovins à l'engraissement

Elevage de vaches nourrices : 60 vaches allaitantes et 80 génisses.

 Maintenant regardons concrètement ce qui risque d'arriver dans l'Orne sur les communes du Pin-la-Garenne, Mauves-sur-Huisne, Eperrais, Saint-Denis-sur-Huisne et Coulimer. Le précédant dossier concernait ces mêmes communes, plus Corbon, Saint-Ouen-de-la-Cour et Réveillon, qui semblent cette fois exclues du périmètre.

Les risques encourus par l'épandage du lisier de porc est très inquiétant. Le lisier de porc atteindrait 4666 m3 et le fumier de bovins 1020 t.

Les surfaces concernées avoisinent les 290 ha. Sur ce total seulement 16% des terres sont classées en "bonne aptitude", 82,6 % sont considérées de "qualité moyenne" et  1,4 % sont exclues.

Les nuisances olfactives seront de fait en fortes hausses et les nuisances liées à l'augmentation du transport routier sont indéniables, le nombre de passage sur le site passera de 189 à 213 par an.

La contamination des rivières et des nappes phréatiques ainsi que des zones classées en ZNIEFF limitrophes aux surfaces prévues en épandage est minorée dans le dossier de "Demande d'Enregistrement". Or, une ZNIEFF, soit une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, est une zone protégée, laquelle donc ne doit à priori pas recevoir d’épandages !!!  Enfin, la consommation d'eau potable de l'exploitation passera de 8500 m3 à 9900 m3 par an soit 1400 m3 de plus.

 

Conclusion : ce dossier n'est pas plus recevable qu'en 2003.

 

Il n’y a rien de nouveau pour nous convaincre davantage qu'en 2003. Les arguments présentés alors par PAE restent d'actualité. Rappelons que l’un de ceux retenus par le tribunal de CAEN était : le projet d'extension est incompatible avec la Charte du Parc Naturel Régional du Perche, argument que PAE a régulièrement donné pour s'opposer aux extensions d'élevages industriels dans tous les cas où ces projets portent atteinte à la qualité de l'eau.

N'est-il pas préférable comme notre association ne cesse de le demander, de prévenir ces pollutions sur le long terme au lieu de bafouer en permanence le principe de précaution inscrit pourtant dans le code de l'environnement.

Rien ne garantit la maîtrise du projet. La bonne volonté comme les affirmations péremptoires ne suffisent pas. Le projet actuel est même encore plus difficile à justifier que le précédent car il survient durant une grave crise qui secoue le monde agricole en général et la filière porcine en particulier. La réalisation de ce  projet ne peut qu'aggraver cette situation.

Ce projet démesuré se situe en plein territoire du Parc Naturel Régional du Perche, il n'est pas créateur d'emploi et demande des investissements conséquents (plus de 433000 euros ht) et vu le contexte actuel rien ne garantit sa viabilité économique.

 

Nous devons nous mobiliser !

 

A la différence de ce qui s’est passé en 2003, les textes ayant changé (voir sources ci-dessous), il n’y aura pas, cette fois, d’enquête publique mais une « demande d’enregistrement », une simple demande d'autorisation.

La seule façon de se faire entendre, c'est une mobilisation citoyenne

A nouveau, nous devons manifester notre opposition à ce projet. Chacun peut formuler ses remarques sur le registre de consultation qui est déposé en Mairie entre le 7 mars et le 2 avril. Nos élus devront quant à eux donner un avis pour le 18 avril 2016.

Rien n'empêche de nous rapprocher de nos maires respectifs avant que les Conseils Municipaux se réunissent pour délibérer.

 

 

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Sources : JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22692 texte n° 12

 Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

 NOR: DEVD1114607D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/texte     

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/texte

Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés ; collectivités territoriales ; services déconcentrés de l'Etat.

Objet : réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le projet d'épandage des boues issues de la station d'épuration d'Achères (78) sur les communes d’Eure et Loir et faisant partie du territoire du Parc Naturel régional du Perche : Brunelles, Coudreceau, Frétigny, La Loupe, Marolle les Buis, Montireau, St Denis d’Authou, St Eliph et St Victor de Buthon dans le Perche Eurélien, a trépassé !

Lionel Beffre Préfet d' Eure et Loir a annoncé lors d'une réunion à Nogent qu'il n'autoriserait pas l'épandage des Boues d' Achères sur le territoire du Perche, alors qu'il va en autoriser une bonne partie sur le reste du Département. « J’ai donc revu la copie à la baisse et retiré 413 hectares sur les 3 733 demandés. Cela ne concerne plus 85 mais 76 communes ».

Si PAE ne peut que se réjouir de cette issue, c’est que le président Jean Paul Picard avait adressé en son temps, un courrier au préfet lui précisant « au nom des adhérents de notre association et des percherons concernés, j’ai donc l’honneur de vous proposer, Monsieur le Préfet, de bien vouloir refuser la totalité du projet sur le territoire du Perche ». Nous avons donc obtenu gain de cause !!!