Le 15 octobre, le comité de bassin Loire-Bretagne dont dépend Le Perche, a adopté le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 (SDAGE).

L’avis favorable l’a emporté.

Le vote à bulletin secret a révélé : 106 voix pour (dont l’administration a représenté théoriquement 20% des votants), 40 contre, 6 abstentions et 1 vote nul.

 

Rappelons que le SDAGE précise pour chaque bassin hydrographique les principes à respecter afin de parvenir à un bon état des eaux d'ici 2015.

Mais au bout de cinq années, le résultat du processus de révision du SDAGE s’avère décevant. Le nouveau SDAGE est loin d’être à la hauteur des enjeux du bassin et des attentes formulées lors de la consultation du public.

 

France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, UFC-Que Choisir, Consommation 
Logement et Cadre de Vie, Fédération Nationale pour la Pêche en France et Union Nationale des Associations Familiales ont voté contre.

 

Perche Avenir Environnement a également donné un avis défavorable.

« L’adoption du SDAGE ne fait que confirmer notre pessimisme antérieur. Malgré l'avis du public, les autorités supérieures passent en force » relate le président Jean Paul Picard.

 

Lors de la consultation nationale sur l’eau qui s’est déroulée du 15 avril au 15 octobre 2008 et que PAE a relayé dans Le Perche, les percherons qui nous ont fait part de leurs réponses au questionnaire, ont classé par ordre de priorité :

1 Suppression ou réduction des Pesticides

2 SPANC

3 Application du principe pollueur-payeur

3 Formation, information

4 Economies d’eau

5 Politique agricole respectueuse de l’environnement

6 Favoriser l’agriculture Bio

7 Restauration des zones humides

8 Critiques des SAGE

9 Divers

 

Pour Gilles Huet, délégué régional de Eau et Rivières de Bretagne et membre du comité de bassin : « les acteurs de cette négociation ont continué comme par le passé à défendre leur intérêts, ne tenant aucunement compte de l'état de dégradation du bassin ni de l'avis du public qui, pour la première fois, lors des consultations, a pu s’exprimer sur la gestion de l’eau en France et montré clairement qu’il voulait un SDAGE plus ambitieux ».

 

Pour Jean-Paul Doron, 1er vice-président Fédération Nationale Pêche France, (Président de la Commission du Milieu Naturel Aquatique) et administrateur de l’agence : « en 2007, tout comme nos collègues, nous avons voulu y croire. Nous pensions que la raison et la responsabilisation de tous les acteurs l’emporteraient. Aujourd’hui, force est de constater que l’écriture du SDAGE ne répond pas à l’équilibre nécessaire et indispensable aux maux de l’eau et des milieux. »

 

Pour Daniel Bideau, membre du comité de bassin et représentant des consommateurs : « le constat est gravement décevant. L’absence permanente de toute suite à nos remarques notifiées par écrit a démontré à notre égard une « déconsidération durable ». Toutes les préoccupations exprimées nous paraissent ignorées et nous ne voyons nulle part d’avancée dans le sens de l’application du principe « pollueur-payeur », l’injuste déséquilibre des charges financières impactant toujours plus les consommateurs. »

 

Quant à Jean-Pierre Le Scornet, vice-président de la région des Pays-de-la-Loire (qui s’y est également opposée), il regrette que « ce SDAGE soit en deçà du Grenelle et qu’il prévoie de dépenser l'argent public dans des systèmes qui ont déjà échoué ».

 

Le Conseil régional de Bretagne considère insuffisantes les nouvelles propositions d’adaptation sur le projet de SDAGE, face à l’ampleur des enjeux. « Le nouveau SDAGE manque toujours de propositions concrètes en terme d'articulation et de cohérence entre les politiques de l'eau et les politiques agricoles, pourtant gage de réussite des actions à conduire ».

 

 

Ce qui ne va pas :

L’état des lieux de 2004 a montré l’ampleur de la dégradation des milieux aquatiques ainsi que l'évolution défavorable de la qualité des têtes de bassin. La carte des cours d'eau en « très bon état », concernant seulement 1% des masses d’eau du bassin, apporte une vision photographique de l'étendue de cette dégradation. Mais elle ne figure plus dans le SDAGE. Elle devrait pourtant nous servir de fil conducteur et d’objectifs à atteindre puisque le bon état ne caractérise qu’un état de pollution acceptable des milieux aquatiques.

 

De nombreuses nappes d'eau souterraines sont fortement contaminées et, pour certaines, pour des dizaines d'années, même si les pratiques responsables de ces situations changeaient.

 

L’ensemble du bassin est classé en Zone Sensible à l’eutrophisation. Les zones humides régressent, l’eau se raréfie et sa qualité se dégrade.

 

Les zones vulnérables définies par la directive nitrates d'origine agricole, représentent 54% de la surface du bassin, soit une augmentation de 2% entre les deux dernières campagnes d’analyses, même si l'on note dans l'ouest du bassin des réductions ponctuelles.

 

Enfin, le phénomène des marées vertes, généré entre autres par les excès de nitrates et de phosphore, s'amplifie et s'installe sur des plages qui jusqu'ici étaient épargnées, en Loire Atlantique, en Vendée par exemple. Des mortalités animales et peut-être même humaine, ont été constatées du fait de l'émanation de sulfure d’hydrogène par les algues en décomposition.

La commission environnement et consommation de Loire-Bretagne de conclure, « il serait dommage que l’évolution indispensable de notre politique de l’eau soit uniquement la conséquence des pressions et menaces de sanctions financières lourdes de l’Europe, comme l’exemple breton actuel nous le démontre ».

 

Cette commission est composée d’acteurs de la société civile siégeant dans le comité de bassin :

- Les associations de protection de l’environnement : France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, La Coordination pour la Défense du Marais Poitevin, ANPER-TOS, la Fédération Régionale Auvergne Nature Environnement, la Fédération des Conservatoires d’Espaces Naturels, La Ligue pour la Protection des Oiseaux ;

- Les associations de défense des consommateurs : UFC-Que Choisir, Consommation Logement et Cadre de Vie, l’Union Nationale des Associations Familiales ;

- La Fédération Nationale pour la Pêche en France et ses fédérations départementales : FDPPMA 28, 43, 61, 63.

 

 

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Le comité de bassin Seine-Normandie a adopté son SDAGE jeudi 29 octobre à la quasi-unanimité avec 7 abstentions et 7 votes contre sur 110 votants.

Le plan est évalué à neuf milliards d'euros sur la période 2010 - 2015, soit 1,5 milliard d'euros par an. ''L’assainissement des villes, la réduction des substances dangereuses et la biodiversité en sont les cibles prioritaires'', souligne le comité de bassin dans un communiqué. Ces investissements concernent les rivières, les nappes souterraines et le littoral du bassin Seine- Normandie, territoire de 18 millions d’habitants qui s’étend de la Normandie à la Champagne Ardennes et de la Picardie à la Beauce. Une partie du Perche dépend de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

 

L’assainissement des collectivités se verra attribuer 61% du financement dont 16% pour le pluvial. La France, menacée d’une amende européenne pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (ERU), a déjà engagé un plan d’urgence en 2007 qui vise la mise en conformité des stations d’épuration des agglomérations de plus de 2.000 équivalents-habitants d’ici la fin 2011.
23% du financement ira à la lutte contre les pollutions d’origine agricole, 10% pour la qualité physique des milieux aquatiques et les zones humides et 5% à la lutte contre les pollutions industrielles.

 

Lors du débat si les représentants des collectivités, des agriculteurs et des industriels ont fait état de leur soutien à ce plan, en revanche, les représentants des consommateurs et des associations de protection de la nature ont voté contre ou se sont abstenus.

 

La fédération d’associations France nature environnement (FNE), qui dénonce «un engagement minimaliste» et des «orientations floues», a voté contre le Sdage. «Nous émettons plusieurs réserves, notamment en raison du caractère non opposable du plan", explique Abelardo Zamorano de FNE qui appelle à une meilleure prise en compte des objectifs environnementaux dans les politiques agricoles, notamment la PAC.

La question de la gouvernance a également été posée, les associations dénonçant le poids excessif des industriels.

 

Sources : JDLE  et  Actu-Environnement