La consultation du public s’étant arrêté le 24 mai, 2 750 observations ont été réceptionnées par les services de l’Etat.

Dans un communiqué de presse très sobre, la DDT indique :

« Considérant la nécessité de poursuivre les actions engagées pour atteindre les objectifs de bonne qualité des eaux notamment pour la production d'eau potable et l'obligation de conserver les mesures de prévention des pollutions par les produits phytosanitaires, le Préfet de l'Orne ne donne pas suite à la proposition de modification de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 limitant l'usage des produits phytosanitaires dans le département de l'Orne »

Le Préfet abandonne donc le projet d’élargir les zones d’épandages de produits phytosanitaires.

La mobilisation n’a pas été vaine !

Merci à toutes celles et ceux qui ont participé à cette consultation.
Chaque démarche a contribué à prouver que les percherons ne sont pas indifférents à l'avenir de leur environnement.

Nous attendons bien sur, la publication sur internet de la synthèse du public qui doit indiquer les observations dont le Préfet a tenu compte, comme cela était prévu lors du lancement de la consultation.

Ci-dessous, texte de la lettre de PAE relative aux mesures d’assouplissement sur l’épandage de pesticides et autres produits phytosanitaires prévues par un arrêté modificatif,
qui sera adressée avec vos éventuels commentaires aux Services de l’Etat, avant le 23 mai 2013

Alors que :

• La MSA Mayenne Orne Sarthe reconnait que des études épidémiologiques ont montré la possibilité d'un lien de cause à effet avec une exposition professionnelle aux pesticides.
• Les Services de l’Etat dans l’Orne reconnaissent que la France est l’un des premiers pays européens consommateurs de pesticides.
• Les Services de l’Etat dans l’Orne invitent les jardiniers amateurs à employer des méthodes alternatives aux pesticides alors que ces particuliers n’utilisent que 3,33 %  des 78 000 tonnes de pesticides utilisés en 2008.
• Initié à la suite du Grenelle Environnement, le plan Ecophyto 2018 vise à réduire progressivement l’usage des pesticides en France de 50%, si possible, d’ici à 2018.
• Le Commissariat général au développement durable qui a analysé les coûts des principales pollutions agricoles estime que :
  « les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions pour les ménages sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1 000 et 1 500 millions d’euros, dont 640 à 1140 millions d’euros répercutés sur la facture d’eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale ».
  « Sur la base des coûts de traitement des nitrates et pesticides des installations de potabilisation, les coûts d’élimination totale des nitrates et pesticides des milieux aquatiques seraient respectivement supérieurs à 70 euros par kilogramme pour les nitrates, et à 60 000 euros par kilogramme pour les pesticides ».
  « Les coûts de potabilisation constatés sont compris entre 800 et 2 400 euros par hectare d’aire d’alimentation de captage d’eau potable cultivé conventionnellement ».
• Alors que le Conseil Général de l’Orne veut donner une nouvelle image de nos routes concernant les produits phytosanitaires en signant et en mettant en application une charte sur l’entretien des espaces publics et notamment s’engage à une diminution importante de l’utilisation des produits phytosanitaires d’au moins 60% à l’horizon 2012.
• Qu’il est impératif d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau superficielles et souterraines d’ici 2015 établit par la directive cadre sur l’eau (DCE).
• La première priorité pour les SAGE, et notamment le SAGE de l’Huisne, est la mise en place d’un plan de réduction de l’usage des pesticides. (Disposition 4A-2 du SDAGE).
• Qu’un grand nombre de communes de l’Orne sont incluses dans les Zones de Répartitions des Eaux (ZRE) définies par arrêtés préfectoral, et que selon les Services de l’Etat dans l’Orne cela signifie que « c’est une zone où existe un déséquilibre entre la ressource en eau et les usages de l’eau, pouvant à terme engendrer des risques de pénuries soit quantitatif, soit qualitatif ».
• Le département de l’Orne a le triste privilège de figurer au deuxième rang du palmarès des dérogations sur les normes de qualité de l’eau en France.
• Selon les synthèses des données de la qualité des rivières du département de l’Orne, plusieurs indicateurs de qualité ne cessent de virer au rouge, notamment pour l’Huisne.
• Toutes les communes du Perche ornais viennent de passer en Zone Vulnérable au même titre que la partie ouest du département
• Une Agence de l’Eau confirme dans son programme d’action 2013 2018  qu’il revient 2,5 fois plus cher de traiter une eau polluée par les pesticides que d’indemniser les agriculteurs pour ne pas polluer.
• « Sécurisation » veut notamment dire mélange des eaux conformes avec eaux polluées, réalisation d’une usine de 12 millions pour lutter contre l’atrazine, fermeture de forages contaminés et créations de nouveaux forages forts coûteuses pour le contribuable.

Le projet d’élargir les zones d’épandages de produits phytosanitaires est en contradiction avec tous les constats, études, arrêtés, plans, considérations et autres analyses énoncés ci-dessus, et avec des contrôles qui ne sont jamais réalisés au regard du nombre d’inspecteurs (trois personnes et demi) très limité pour contrôler les ICPE, et en plus, des perspectives de restrictions budgétaires.

Sous prétexte d’éradiquer des végétaux invasifs et de préserver la biodiversité (ce qui semble être une autre contradiction), nous avons matière à penser photos et témoignages à l’appui, que ce projet d’arrêté vise à légaliser les pratiques actuelles irrespectueuses des ZNT (Zone Non Traitées), et donc également de l’arrêté du 28 juillet 2011 qui restreint l'utilisation des produits phytosanitaires au-delà des ZNT.

Pour toutes ces raisons et motifs, nous nous opposons formellement en émettant un avis défavorable à ce projet de modification d’arrêté du 28 Juillet 2011.

Listes des communes en ZRE :
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/AR_zones_eaux_cenomaniens_cle02959a-1.pdf
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/AR_zones_eaux_dives_cle8791dc-1.pdf

SAGE de l'Huisne - Réduire l'utilisation des pesticides :
http://www.sagehuisne.org/IMG/pdf/Amelioration_continue_SAGE_Fiche_no3_-2.pdf

Plusieurs personnes nous ont fait part aujourd’hui de l’impossibilité d’envoyer leurs observations par courriel à la DDT. Blocage, plus de noms à donner, problèmes inextricables de mots de passe et autres …

« Á croire que l'objectif véritable de tous ces auteurs de consultations est d'empêcher le public de leur répondre, tout en se donnant les gants de l'avoir consulté » précise une de ces personnes.

Aussi, PAE se propose de rassembler toutes vos observations, remarques et autres que nous allons adresser avec les notres et par courrier à la DDT avec copie à Monsieur le Prefet.

Vous pouvez donc adresser votre courrier à percheavenir@free.fr

NB. La lettre de PAE aux Services de l’Etat sera prochainement disponible sur le site

Trop confidentielle, une consultation du public en vue d’assouplir la réglementation sur la diffusion des pesticides, herbicides, fongicides et autres produits phytosanitaires est en cours. Sous prétexte d’éradiquer des végétaux invasifs, un projet d’arrêté préfectoral permettrait l'application des produits phytopharmaceutiques jusqu'à la limite supérieure du bord du fossé sec.

L’Orne qui figure au deuxième rang du palmarès des dérogations sur les normes de qualité de l’eau en France, n’a pas vocation à devenir championne de l’hexagone en matière de pollution par ces produits dangereux pour l’homme et son environnement.

La réglementation actuelle que voudrait supprimer Monsieur le Préfet n’est déjà pas suivie par une belle majorité de la profession agricole, et personne dans les institutions ne s’est appliqué à ce qu’elle soit respectée.

Ce projet, c’est un peu comme si l’on mettait la vitesse de circulation en ville à 90 km/h sous prétexte que le 50 km/h n’est pas respecté. Ce serait une reculade !

Photos à l’appui, il n’est pas rare de voir des fossés orangés et donc contaminés. Qu’ils soient secs ou humides, par temps pluvieux ces fossés se remplissent par ruissellements transportant des cocktails de molécules invisibles certainement plus nocifs que certaines herbes sauvages dites espèces envahissantes ou invasives, et certainement devenues résistantes grâce à la chimie.

Ce projet d’arrêté répond à la soi-disant nécessité de préserver la biodiversité et de renforcer la protection des ressources en eau souterraine et superficielle, alors que dans le Perche les indicateurs de qualité des rivières ne cessent de virer au rouge. Ce projet qui ajoute l’emploi incontrôlé de pesticides, bafoue le plan Ecophyto issu du Grenelle.  

On se moque du consommateur à qui l’on dira bientôt, que le conseil général via la « commission de l’agriculture et du développement durable » du syndicat départemental de l’eau, sécurise l’eau. Dans leur jargon, sécurisation veut dire mélange des eaux conformes avec eaux polluées, réalisation d’une usine de 12 millions pour lutter contre l’atrazine, fermeture de forages contaminés et créations de nouveaux forages forts coûteuses pour le contribuable. Normal, une Agence de l’Eau confirme dans son programme d’action 2013 2018 « qu’il revient 2,5 fois plus cher de traiter une eau polluée par les pesticides que d’indemniser les agriculteurs pour ne pas polluer » !

Envoyez vos observations, commentaires, appréciations, et autres points de vue  :

• par voie postale à la DDT - BP537 -Cité administrative Place Bonet - 61007 Alençon cedex

    ou

• par voie électronique à :  ddt-participation-public-61.ddt-61@equipement-agriculture.gouv.fr

Site de la DDt qui indique que la consultation du public est ouverte jusqu'au 23 mai 2013 :
http://www.orne.gouv.fr/restriction-de-l-utilisation-des-a5322.html

Présentation du projet d'arrêté :
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/Consultation_public_cle0dba1e.pdf

Arrêté modificatif :http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/Modif_Ar_interdiction_phyto_2013_cle7fc83d.pdf