Dans son dernier numéro 90 de janvier 2013, le Conseil Général de l'Orne salue les collectivités et les particuliers qui replantent des haies, mais reconnait que les haies bocagères diminuent sans pour cela apporter de solutions.

Pour 43 kilomètres de haies plantés en 2012 ayant mobilisé 240 000 € de subventions, combien de kilomètres ont été détruits ?

Ce même Conseil Général qui n’a pas pris de mesures suffisantes pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, donne un avis défavorable à la proposition de révision des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Que veut dire zones vulnérables ?
Selon Wikipédia : « Ce sont les zones où les valeurs limites européennes de concentration en nitrates dans les eaux superficielles destinées à l'alimentation en eau potable sont dépassées (> 50 mg/l, sachant que l'OMS recommande de ne pas dépasser 25) ou menacent de l'être. Dans toutes ces zones, un programme d’action doit être initié et poursuivi tant que le bon état écologique n'est pas atteint du point de vue des taux de nitrates. Chacune de ces zones doit respecter un code de bonne pratique agricole (national, mais adapté au contexte local) ».

Pour le Conseil Général, l'application de telles mesures provoquerait le risque de disparition des prairies destinées à l’élevage et des haies bocagères qui les entourent, et ce au profit de cultures céréalières.  

S’il est vrai que ces cultures pourraient entrainer « la réduction de la biodiversité et des phénomènes d’érosion des sols générés par un retournement des prairies » comme l’indique Jackie Legault président de la Commission de l'agriculture et du développement durable du Conseil Général de l’Orne, il est aussi vrai que la qualité de notre eau ne cesse de régresser d’année en année.

Mais alors que fait-on pour inverser le processus ?  
Proposer « d’équiper et suivre les systèmes d'assainissement, mettre en place des programmes territoriaux pour préserver l'eau et les milieux aquatiques », en matière d’environnement le laxisme du conseil général n’est pas nouveau.
Ça ou rien ne changera rien au problème qui persiste depuis de nombreuses année malgré de belles promesses et de une succession de programmes qui n’ont rien enrayé. Montrer à nouveau du doigt les systèmes d’assainissement ne résout pas le problème de destruction des haies, et ce malgré le maintien des éleveurs dans Le Perche. 

Ce comportement ne répond pas non plus à la Commission Européenne qui avait annoncé en février 2012, sa décision de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates.
La Commission européenne précisait alors, que la législation française et les programmes d'action adoptés « manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes : les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes ».

La délimitation des zones polluées ou sous la menace d'une pollution aux nitrates ayant été révisée fin décembre, désormais toutes les communes du Perche sont classées « zones vulnérables ».

Pourtant, la directive européenne nitrates entrée en vigueur le 12 décembre 1991, a pour but de protéger les réserves d'eau en surface et en sous-sol en limitant l'usage des nitrates, présents dans les engrais agricoles et les déjections animales, et en imposant des périodes d'interdiction d'épandre ces engrais qui doivent être dûment stockés.

Revue de presse et documentation :

Direction régionale de l'environnement : En 2010, une demande d’information a été transmise aux Autorités Françaises par la Commission Européenne sur la désignation des zones vulnérables. Elle a été suivie d’une mise en demeure, puis d’un avis motivé, avant que le sujet ne soit porté devant la Cour de Justice des Communautés Européennes en février 2012.

Chambre d'agriculture de l'Orne : Sous la menace d’un contentieux à Bruxelles relatif à la Directive Nitrates, l’Etat français a renforcé la réglementation applicable dès cet automne en Zone Vulnérable. Fin 2013, un 5ème programme d’actions viendra préciser ce nouveau dispositif.

La Gazette des Communes : A ce jour, déjà 283 des 505 communes ornaises sont classées en zones dites vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Avec la révision du classement, prévue au Code de l’environnement (article R211-75 et suivants), et qui s’inscrit dans un contexte de contentieux entre la Commission européenne et la France pour insuffisance de désignation, 150 communes ornaises supplémentaires seraient concernées

Arrêté du 21 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne.
Et liste des communes concernées (dont celles du Perche)

Arrêté portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands.
Et liste des communes concernées dont celles du Perche)

Le Monde du 16 janvier 2013 : La fédération France nature environnement, pour qui "l'intérêt général prévaut sur quelques agriculteurs", rappelle que "de nombreux assouplissements ont déjà été mis en œuvre ces dernières années : relèvement des seuils d'autorisation pour les élevages intensifs, suppression des enquêtes publiques pour les regroupements d'installation, augmentation des plafonds d'épandage de lisier".
 

La Fédération indique en outre qu'"un millier de captages ont été abandonnés en France ces dernières années et qu'une quinzaine de départements sont touchés par les marées vertes", concluant qu'il est "indispensable que l'Etat protège l'eau et applique enfin la directive européenne de 1991".