Ci-dessous, texte de la lettre de PAE relative aux mesures d’assouplissement sur l’épandage de pesticides et autres produits phytosanitaires prévues par un arrêté modificatif,
qui sera adressée avec vos éventuels commentaires aux Services de l’Etat, avant le 23 mai 2013

Alors que :

• La MSA Mayenne Orne Sarthe reconnait que des études épidémiologiques ont montré la possibilité d'un lien de cause à effet avec une exposition professionnelle aux pesticides.
• Les Services de l’Etat dans l’Orne reconnaissent que la France est l’un des premiers pays européens consommateurs de pesticides.
• Les Services de l’Etat dans l’Orne invitent les jardiniers amateurs à employer des méthodes alternatives aux pesticides alors que ces particuliers n’utilisent que 3,33 %  des 78 000 tonnes de pesticides utilisés en 2008.
• Initié à la suite du Grenelle Environnement, le plan Ecophyto 2018 vise à réduire progressivement l’usage des pesticides en France de 50%, si possible, d’ici à 2018.
• Le Commissariat général au développement durable qui a analysé les coûts des principales pollutions agricoles estime que :
  « les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions pour les ménages sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1 000 et 1 500 millions d’euros, dont 640 à 1140 millions d’euros répercutés sur la facture d’eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale ».
  « Sur la base des coûts de traitement des nitrates et pesticides des installations de potabilisation, les coûts d’élimination totale des nitrates et pesticides des milieux aquatiques seraient respectivement supérieurs à 70 euros par kilogramme pour les nitrates, et à 60 000 euros par kilogramme pour les pesticides ».
  « Les coûts de potabilisation constatés sont compris entre 800 et 2 400 euros par hectare d’aire d’alimentation de captage d’eau potable cultivé conventionnellement ».
• Alors que le Conseil Général de l’Orne veut donner une nouvelle image de nos routes concernant les produits phytosanitaires en signant et en mettant en application une charte sur l’entretien des espaces publics et notamment s’engage à une diminution importante de l’utilisation des produits phytosanitaires d’au moins 60% à l’horizon 2012.
• Qu’il est impératif d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau superficielles et souterraines d’ici 2015 établit par la directive cadre sur l’eau (DCE).
• La première priorité pour les SAGE, et notamment le SAGE de l’Huisne, est la mise en place d’un plan de réduction de l’usage des pesticides. (Disposition 4A-2 du SDAGE).
• Qu’un grand nombre de communes de l’Orne sont incluses dans les Zones de Répartitions des Eaux (ZRE) définies par arrêtés préfectoral, et que selon les Services de l’Etat dans l’Orne cela signifie que « c’est une zone où existe un déséquilibre entre la ressource en eau et les usages de l’eau, pouvant à terme engendrer des risques de pénuries soit quantitatif, soit qualitatif ».
• Le département de l’Orne a le triste privilège de figurer au deuxième rang du palmarès des dérogations sur les normes de qualité de l’eau en France.
• Selon les synthèses des données de la qualité des rivières du département de l’Orne, plusieurs indicateurs de qualité ne cessent de virer au rouge, notamment pour l’Huisne.
• Toutes les communes du Perche ornais viennent de passer en Zone Vulnérable au même titre que la partie ouest du département
• Une Agence de l’Eau confirme dans son programme d’action 2013 2018  qu’il revient 2,5 fois plus cher de traiter une eau polluée par les pesticides que d’indemniser les agriculteurs pour ne pas polluer.
• « Sécurisation » veut notamment dire mélange des eaux conformes avec eaux polluées, réalisation d’une usine de 12 millions pour lutter contre l’atrazine, fermeture de forages contaminés et créations de nouveaux forages forts coûteuses pour le contribuable.

Le projet d’élargir les zones d’épandages de produits phytosanitaires est en contradiction avec tous les constats, études, arrêtés, plans, considérations et autres analyses énoncés ci-dessus, et avec des contrôles qui ne sont jamais réalisés au regard du nombre d’inspecteurs (trois personnes et demi) très limité pour contrôler les ICPE, et en plus, des perspectives de restrictions budgétaires.

Sous prétexte d’éradiquer des végétaux invasifs et de préserver la biodiversité (ce qui semble être une autre contradiction), nous avons matière à penser photos et témoignages à l’appui, que ce projet d’arrêté vise à légaliser les pratiques actuelles irrespectueuses des ZNT (Zone Non Traitées), et donc également de l’arrêté du 28 juillet 2011 qui restreint l'utilisation des produits phytosanitaires au-delà des ZNT.

Pour toutes ces raisons et motifs, nous nous opposons formellement en émettant un avis défavorable à ce projet de modification d’arrêté du 28 Juillet 2011.

Listes des communes en ZRE :
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/AR_zones_eaux_cenomaniens_cle02959a-1.pdf
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/AR_zones_eaux_dives_cle8791dc-1.pdf

SAGE de l'Huisne - Réduire l'utilisation des pesticides :
http://www.sagehuisne.org/IMG/pdf/Amelioration_continue_SAGE_Fiche_no3_-2.pdf