• (03) - Comment protéger les haies du Parc Naturel Régional du Perche

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    Cet été, Perche Avenir Environnement a été à plusieurs reprises, alerté de la destruction de haies par arrachage ou à l’aide produits chimiques.

    Après la destruction massive de haies dans le Perche Eurélien, à Ceton un important linéaire de haies a été arraché par une personne qui ne pouvait ignorer le sens de ses actes, et donc le préjudice porté à l’environnement. Une pratique d’autant plus irresponsable puisque la commune a manifesté de nombreux efforts pour se trouver aujourd’hui dans le périmètre du Parc, et que renseignements pris auprès du maire Claude Barbier, les haies de la commune sont classées. Cette destruction constitue donc une violation flagrante et délibérée d’une disposition communale.

    Aux alentours de Boissy Maugis, sur les routes de Bizou, de Verrières, vers Saint Victor de Réno, des haies ont été détruites chimiquement (Photo ci-contre)

    Sans vouloir jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession agricole chargée de façonner nos paysages, il est grand temps pour certaines « brebis galeuses » de prendre en compte la dimension paysagère, ce qui n’est pas incompatible avec la dimension économique.

     

    Tout un arsenal pour protéger les haies existe, pour autant qu’il y ait une véritable volonté politique !

    fleche3.jpg 1 - Le décret no 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 200. Il vise :

    a) à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;

    b) à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des paysages par l’adoption des mesures particulières visées à l’article 6 ;

    c) à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et desautres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage entionnées à l’alinéa b ci-dessus ;

    d) à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.

    fleche3.jpg 2 - La Fédération Nationale des Parcs Naturels régionaux qui mentionne :

    « Depuis le 2 juillet 2003, de nouvelles dispositions de la loi Urbanisme et Habitat permettent aux communes, même non dotées de documents d’urbanisme, de protéger certains éléments paysagers, tels les haies, arbres remarquables ou mares. Pour cela, la commune doit soumettre la liste des éléments qu’elle souhaite protéger à enquête publique, puis l’approuver en conseil municipal. Dès lors, tous les travaux sur les éléments protégés sont soumis à une autorisation, délivrée par le maire ou l’Etat.

    Pour encourager cette nouvelle disposition, le Parc naturel régional du Perche propose aux communes un inventaire du maillage bocager sur leur territoire, accompagné d’une analyse qui permet de sélectionner les éléments les plus intéressants en fonction des enjeux écologiques, paysagers ou de la prévention des risques (distance par rapport aux cours d’eau, visibilité de la haie, etc.) ».
    Exemple à Colonard Corubert : Document de transmission des connaissances : Carte communale de Colonard-Corubert -


    fleche3.jpg 3 -SAGE de l'Huisne :

    « Dans les communes non dotées d’un PLU, le conseil municipal peut, par délibération prise à l’issue d’une enquête publique, identifier et cartographier les éléments présentant un intérêt patrimonial, écologique ou paysager, qu’il souhaite préserver ».


    fleche3.jpg 4- Code de l’urbanisme : Article L130-1

    « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».


    fleche3.jpg 5 -Code de l’Urbanisme : Article L442-2

    « Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».

     

     

     

     

     


     

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  • Commentaires

    1
    Daniel
    Lundi 31 Décembre 2012 à 16:28

    Bonjour,

    J'ai une propriété dans le perche et depuis que mon voisin agriculteur as éliminé tous ces haies je suis régulièrement envahi des éboulements d'eau et  boue.

    Pouvez vous m'informer SVP si il y as une association que pourrais m'indiquer quelles sont mes recours possibles pour palier a cette situation qui devient dramatique et dont les assurances ne prennent pas ces responsabilités.

    Merci d'avance

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