Concernant l'enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exercice d’activités de transformation de produits d’origine animale et non animale présentée par la S.A.S. ATEMAX OUEST à SAINT LANGIS LES MORTAGNE, Perche Avenir Environnement a proposé au commissaire enquêteur d'émettre un avis défavorable pour les raisons qui suivent :

1- SUR LA FORME

 1-1.Malgré son important volume, nous sommes au regret de constater que le dossier, même dans sa composante non technique, n’apporte aucune précision utile, c’est-à-dire concrète et compréhensible, pour la population consultée, ce qui est le but d’une enquête publique.

Par exemple, le premier alinéa de l’ « objet de la demande d’autorisation :

-d’exploiter une activité de traitement de certains déchets provenant d’installations classées. »

L’expression « certains déchets » est très vague et ne renseigne ni sur la nature ni sur la provenance ni sur la composition de ces déchets. Il ne renseigne pas d’avantage sur le type d’installations classées concernées. Et le texte qui suit n’est pas plus explicite !

Le dossier n’apporte en effet aucune indication sur les activités envisagées et les divers « process », ce qui ne permet pas d’analyser les risques éventuels pour l’environnement et la santé des populations voisines.

Ce volumineux dossier n’est constitué que de textes redondants et généraux. Il est donc inexploitable pour notre association et pour la population consultée : la Charte Nationale de l’Environnement et les conclusions du Grenelle de l’environnement sont donc bafouées.

 

1-2.Nous contestons par ailleurs la méthodologie utilisée pour la « Période test » autorisée par Monsieur le Préfet de l’Orne après avis du CODERST : il était prévu une période test de 6 mois ;

Or, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche aurait, si l’on en croit le texte du dossier, mis fin à cette période au bout de 4 mois au prétexte que les premiers résultats s’avéraient conformes aux normes. Ainsi que je l’avais indiqué lors de la CLIS de 2008, cette façon de procéder entraîne une perte de rigueur scientifique de l’expérience dont les résultats partiels ne sont donc pas significatifs.

En outre, la forme administrative est contestable car l’arrêté autorisant l’expérience relevant de l’autorité du Préfet, l’arrêt de cette expérience relevait d’une décision expresse du même Préfet laquelle ne figure pas dans le dossier. Ce dernier se borne à évoquer une décision de la CLIS (page 16 de l’annexe 22) à ce sujet : or, la CLIS n’a aucune compétence en la matière pour prendre une telle décision..

Le dossier fait d’ailleurs par deux fois référence à « des décisions de la CLIS ». Non seulement c’est illégal mais en outre cela démontre, parmi d’autres faits, la qualité douteuse du travail de rédaction du dossier, et notamment de la part du Bureau d’études.

 

2- SUR LE FOND

2-1. Outre le fait que, comme indiqué ci -dessus, le dossier n’apporte pas les éléments permettant une analyse scientifique détaillée des risques liés aux activités nouvelles projetées et de leurs conséquences éventuelles pour l’environnement et la santé, nous avons relevé cependant les problèmes évoqués ci-après : 

2-2. Problème des Odeurs.
Il s’agit du problème majeur actuel de cette usine entraînant pour le moins une nuisance très importante pour la population locale, sans parler de risques potentiels pour sa santé. C’est pourquoi il nous paraîtrait pour le moins indispensable, avant d’envisager une nouvelle activité (traitement de boues d’origines diverses) avec augmentation de tonnage traité, de connaître l’impact futur de la totalité du Plan anti-odeurs.

Or la mise en place complète de ce Plan est annoncée pour fin 2010 voire courant 2011, ce qui, après une période d’observation nécessaire, nous conduit à fin 2011 pour avoir des résultats évaluables et non partiels, et éviter des interprétations abusives de part et d’autre des différents acteurs concernés. Dans les conditions ainsi prévues ce sera trop tard, à tous points de vue.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la représentativité et la fiabilité des mesures olfactométriques même si elles sont conformes aux normes actuellement en vigueur dont nous contestons la réalité au plan de la santé publique.

En effet la méthode d’analyse repose sur une technologie très élaborée, un logiciel informatique de pointe et une modélisation sophistiquée mais auxquels on pourrait reprocher de produire des résultats un peu abstraits et somme toute artificiels .Nous demandons expressément de les coupler avec un étude épidémiologique de terrain qui porterait sur un échantillon représentatif de la population soumise au risque ; car on ne peut conférer à la seule étude par modélisation, c’est-à-dire in-vitro, la validité suffisante pour conclure quant à la présence ou l’absence de risques pour la santé publique.

Enfin quant à la validité des normes, la perception d’odeurs par nos capteurs olfactifs commençant à 1 OU/m3, pourquoi avoir fixé à 5 OU/m3 la limite des émissions par l’usine ?

2-3 Problème des transports.
Les riverains se plaignent, surtout en été, d’odeurs particulièrement fortes très nauséabondes. L’exploitant répond qu’il s’agit de matières en état de décomposition bien avancée en raison de la chaleur.

Or, si les camions étaient équipés de bâches suffisamment étanches et le déchargement effectué dans un sas lui aussi correctement étanche, on pourrait supposer que la nuisance serait réduite.

Il appartient à l’industriel d’adapter ses techniques de travail aux contingences quelles qu’elles soient et non aux riverains d’en supporter les conséquences.

2-3. Problème des eaux résiduaires.
Cf étude d’impact §4-3-4-4-1 : il conviendrait de préciser s’il s’agit de l’effluent brut ou de l’effluent traité afin d’éviter toute confusion.

2-4. Impact sur la santé publique.
De façon générale nous estimons que les conclusions sont inacceptables puisque non réalisées dans les conditions actuelles ou à venir : or toutes les analyse et mesures sont datées de 2008 et certaines, même, de2007, 2006, voire 2004.

Par ailleurs, dans l’étude des risques, §4-13, « Effets sur la Santé »,Page 66 : on trouve une description clinique détaillée du « syndrome » de l’exposition aux odeurs nauséabondes ; mais page 67,alinéa 2 on décrète arbitrairement que : « l’évaluation du risque sanitaire par rapport à des émissions d’odeurs ne sera pas étudiée dans cette étude ». Pourquoi ? Quelle est le véritable motif de cette décision non scientifique et donc de ce black-out ?

Enfin nous contestons, au plan scientifique, la réglementation et les expertises en matière de santé publique qui ne sont ni pertinentes ni adéquates :

Par exemple : dans le test expérimental, l’analyse ne porte que sur les éléments minéraux résultant de la dégradation des produits animaux ou non, et ne porte pas également sur les résidus éventuels de produits tels que les pesticides , les médicaments, les PCB etc…

Par exemple,également, la méthode de recherche n’est fondée que sur des analyses toxicologiques in vitro,alors que,ainsi que nous l’avons demandé ci-dessus, celles-ci devraient être au minimum couplées avec des analyses épidémiologiques de terrain portant sur la population soumise au risque en référence à la situation actuelle et aux projections futures.

 

EN CONCLUSION, et en l’état actuel du dossier, notre association demande que le principe de précaution s’applique dans l’attente d’éléments complémentaires permettant une analyse objective, au-delà des passions, de ce projet d’extension d’activités. C’est pourquoi nous vous proposons d’émettre un avis défavorable à la demande présentée par ATEMAX.

Conclusions identiques et pour les mêmes motifs au projet SOLEVAL.

 

Pour Perche Avenir Environnement, le président Jean Paul PICARD